AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Source officiellePage 7 sur 17
5e Chambre
615e0daac25a97f0381f4e9f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R142-28 du code de sécurité sociale, l'appel des décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être relevé
Source officielle