Maîtres X et X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier du 27 mai 2019, distribué le 11

avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126 du 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 11 février 2021

ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la réalisation, à l'issue de chaque parloir, de fouilles intégrales systématiques à l'égard de sa cliente incarcérée, depuis le 11

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X, par courrier recommandé avec avis de réception du 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication des documents demandés à Maître X par courrier du 11 septembre 2020

mars 2016 adressé à Maître X et 25 février 2016 et 3 mars 2016 adressés à Madame X, indiqué à ceux-ci qu'une copie du dossier de cette dernière pouvait lui être délivrée sous réserve, conformément à l'article

de Paris a informé la commission qu'une copie des arrêtés municipaux d'occupation précaire et révocable de l'espace public correspondant à la demande avaient été transmise à Monsieur X par courrier du 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 11 septembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par lettre recommandée en date du 11 juillet

13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de sa cliente les 11

n'est pas sanctionné par une caducité (article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution) mais par une nullité laquelle suppose la démonstration d'un grief, ce qui n'est pas établi en l'espèce

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des