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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e414
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : L’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution dispose “sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
[Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE Service
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
[G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE Service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f939cffb4f13674413
6 septembre 2022
6 septembre 2022
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 janvier 2022.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
[B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE Service
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
18 juin 2013
COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18 JUIN 2013 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE ( AT DE M [D]) [Adresse 1]
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
Service des Affaires Juridiques [Localité 1] représentée par madame [R] [J], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 30 Mai 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mai 2013
Source officielleSécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
[W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
[X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE [Adresse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
21 juin 2012
21 juin 2012
sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleJCP
6a174ad9cdc6046d4726d14b
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de lk et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201104
21 juin 2012
21 juin 2012
sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP
6a174ad2cdc6046d4726d0dc
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [Z] [L] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du
Source officielleJCP
6a174aaecdc6046d4726ce3e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
Source officielleJCP
6a174aa4cdc6046d4726cd3f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [H] [F] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Source officielleJCP
6a174acecdc6046d4726d090
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [R] [H] et [X] [M] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et
Source officiellePage 7 sur 13