Article 8.1.2.5 Convention individuelle de forfait en jours Conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail, les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, à l'exclusion des cadres

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

[K] le 15 juillet 2025 pour un montant en principal de 4 000 euros.

L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement

L'état de santé de Monsieur [S] a été déclaré consolidé le 15 octobre 2011.

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré par Monsieur [D] [Q] a pris effet après expiration

Les demandeurs se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile et les articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

700 du code de procédure civile ; – ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.L'audience s'est tenue le 15 mars 2024.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

18 h 45 et 21 h 15.