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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution
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JCP - CIVIL2
6a10aaa5cdc6046d479bacc6
19 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
Vu l'article R423-9 du code de l'expropriation -Constater que l'exproprié a opté pour son relogement et, par voie de conséquence, statuer en valeur vénale occupée avec un abattement de 20 % (erreur matérielle
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02067
26 octobre 2010
X..., engagé à compter du 1er mai 1998 en qualité de cadre dirigeant par la société Sofrattol, devenue Sag France du groupe Alutech, a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Sur le premier
JEX
686d7629a2273490db10c546
3 juillet 2025
Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101030
4 octobre 2017
au tableau de l'ordre ; que les articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1, rendus applicables par l'article R. 4323-1 aux masseurs-kinésithérapeutes, fixent, d'une part, les conditions dans lesquelles une radiation
JUGE CX PROTECTION
6973e2d5cdc6046d477c37f3
9 janvier 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2cb44a8f27d43c2e90
11 octobre 2024
Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.
6a10aac6cdc6046d479baf34
Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. M.
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
69d01fa1cdc6046d4706b5f4
3 avril 2026
Pôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
Par conclusions récapitulatives signifiées le 19 mai 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de GIRONDE demande au
JCP BAUX
67883805c21c0e53e79106c3
3 janvier 2025
Par ailleurs, la SEM LIGERIS justifie avoir saisi la CCAPEX, le 12 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article
3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
L'équité n'impose pas pour autant d'allouer aux époux [R] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a8a
19 avril 2024
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.
6622b0adc91e3bdd7a889b70
L'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.
6a189303cdc6046d4747d7aa
22 mai 2026
1re Chambre A
61635deb683f470e3416dc62
7 juin 2011
Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail