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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbefe1a38d696f20f58
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article R444-3 du code du commerce, l'essentiel de la rémunération provenant de l'émolument proportionnel prévu à l'article A444-2 du code du commerce dont la base de calcul est fondée sur la moyenne
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962fcdc6046d476f430b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi : * le barême en annexe I des articles R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que ' ... la perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange et
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78dd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
Il apparaît que l'avis médical en date du 08 décembre 2010 comporte la mention « 1er avis d'inaptitude selon l'article R4624-31 » et que l'avis médical en date du 22 décembre 2010, réalisé très exactement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200073
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'avis du médecin conseil résulte de l'examen par ce dernier de la salariée ou de son dossier par application de l'article R442-1, il n'est jamais accompagné des pièces médicales que
Source officielle2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R.413-17, R414-4, R414-10, de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation, DIRE ET JUGER que son droit à indemnisation se trouve exclu en considération des fautes de conduite commises, En
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91839cffb4f13674461
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fe
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).
Source officielle4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
7 avril 2026
R424-15 du code de l’urbanisme et, à transmettre au promettant une copie de l’arrêt obtenu”.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162fdef3ebbdffcbea6aa36
10 mai 2012
10 mai 2012
[Adresse 2] représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN avocat au barreau de PARIS Toque : L0034 et de Maître Lara AMOUYAL, avocat de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT au barreau de PARIS Toque : R44
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
Source officielleCh2 Cab1 JAF hors divorce
69851eb3cdc6046d471c314d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées,les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration, RAPPELLE les dispositions applicables (articles
Source officiellePage 7 sur 45