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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500730_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d89415cdc6046d47bbf07e
3 avril 2026
3 avril 2026
R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d8941acdc6046d47bbf0dc
3 avril 2026
3 avril 2026
R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
25 octobre 2017
La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303285_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que “la victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400973_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500743_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de 1000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2 de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision à intervenir et fixer la destination de renvoi au Portugal afin de lui permettre, titulaire
Source officielleAvis
CADA:20165561
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleChambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIME Mme [D] [J] née le [Date naissance 1] 1981 à ARAD (Roumanie) assistée de Me Francesca SEATELLI
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la date de dépôt de la réclamation " ; et à son article R421-1 " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge Unique
DTA_2303245_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 7 sur 24