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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeec9cdc6046d47ea1ace
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025 remis à personne , la S.A.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielleJCP
67f834a7cf40727a0044782a
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fe
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 14 mars 2019, l'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78dd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 14 octobre 2014, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfa5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [S] [B], salarié ou ancien salarié de la société [6], un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 14%
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou
Source officiellePCP JCP ACR référé
6778384ee5fcd6312332e0b1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner en application du contrat de bail que le dépôt de garantie déposé par le loctaire restera conservé et encaissé
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878c40cd0f0b3d004483
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. A... D...
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc742439575e2f7e0dc
5 avril 2024
5 avril 2024
R433-1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner Monsieur [J] [T] à 5000 euros de dommages et intérêts outre 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux
Source officielleRéférés
69d5644fcdc6046d477174da
7 avril 2026
7 avril 2026
Citée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Myk Food n’a pas comparu. Le 3 mars 2026,la société [B], représentée, a plaidé conformément à l’assignation.
Source officielleCH4 JCP FOND
69deb1a8cdc6046d473f5d9f
9 avril 2026
9 avril 2026
de payer le 28 mars 2025, ledit commandement mentionnant : "la convention liant les parties ne comportant pas de clause résolutoire, le bailleur entend expréssément se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2202382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
631ad91939cffb4f13674465
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par décision du 14 décembre 2017, la caisse a attribué à Mme [F] un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par acte d'huissier délivré le 14 mars 2019, Mme [T] [M] veuve [S], Mme [W] [S], Mme [C] [S] épouse [J], Mme [K] [S] épouse [Y] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
Par déclaration du 14 mars 2022, la société [3] a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePage 7 sur 24