L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.

Le sort des meubles sera régi par les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et ce, sous le contrôle du juge de l'exécution.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

[Localité 4], sont réunies le 3 octobre 2023; Déclare Monsieur [D] [L] et Madame [P] [H] occupants sans droit ni titre de l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] [Localité 4], à compter

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

[Localité 3] comparant en personne DEFENDEUR : Monsieur [O] [R] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et séquestration, Condamné solidairement M.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

One of the consequences of listing was to render Article R443-9 of the Town Planning Code applicable to the entire island.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [I] [U] [D] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.834,93

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [I] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet 2024 la somme de 2679,98 euros, mois

ainsi que l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

IMEFA 79, [Adresse 3], représentée S.A.S.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 350,05 euros

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] [G] [J] au paiement de la la somme de 4.150,76 euros, à valoir sur les loyers, charges, indemnités

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération

Le sort des meubles garnissant le local loué est quant à lui régi par la procédure prévue aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l'application

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.