AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100345
1 avril 2015
1 avril 2015
30 des conditions spécifiques, renvoyant à l'article 10 des conventions particulières contient effectivement une clause compromissoire, rédigée en ces termes « tout litige, qu'elles qu'en soient la nature
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
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9 septembre 2025
9 septembre 2025
VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures
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