COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJH7 N° de Minute : 101 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJIH N° de Minute : 104 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ; Vu les dispositions des articles

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L'article L741-1 du ceseda dispose :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00101 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWHF N° de Minute : 106 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWI6 N° de Minute : 107 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1032

R733-6 du code de la consommation.

substitué par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [G] [Adresse 10] [Adresse 19] [Localité 17] comparant FREE [Localité 11] non comparante

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

N°26/01114 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile