COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00099 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWHD N° de Minute : 104 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

[C] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 juillet 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2023 N° 2023/1095 Rôle N° RG 23/01095 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW3I

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJHH N° de Minute : 100 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJH7 N° de Minute : 101 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJIH N° de Minute : 104 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1079 N° RG 24/01073 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRG4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 octobre à 13h30 Nous N.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ; Vu les dispositions des articles

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWKO N° de Minute : 109 Ordonnance du jeudi 19 janvier 2023 République Française Au

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L'article L741-1 du ceseda dispose :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00101 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWHF N° de Minute : 106 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWI6 N° de Minute : 107 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française

Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1049

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

substitué par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [G] [Adresse 10] [Adresse 19] [Localité 17] comparant FREE [Localité 11] non comparante