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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302258_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1331-7 du même code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-
Source officielle6ème chambre
DTA_2006887_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi 2008-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves, sous-sols, combles, pièces
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2100202_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00049
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L. 1332-4 du code du travail, pour décider que les faits dont il s'agit étaient prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et suivants et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le juge
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2304794_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
en remédiant aux situations suivantes : / (…) / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Source officiellePrésident 5
DTA_1913411_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 1331-26-1 du même code dispose également que : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910625_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare l'immeuble impropre à l'habitation par application de l'article L. 1331
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200609_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200610_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301243
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12
Source officielle6ème chambre
DTA_2003376_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 24 décembre 2019 : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
pas fait l'objet d'un récolement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-28-3 du code de la santé publique ; - le préfet du Val-d'Oise a illégalement délégué la maîtrise d'ouvrage à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301856_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a, en application de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, interdit à Mme A... de mettre ce bien à disposition.
Source officielle5e chambre
DTA_2308574_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1331-23 du même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, [...] les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434026.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires des immeubles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2326909_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officiellePage 7 sur 1630