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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105281_20240122
22 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L
3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L
DTA_2103421_20240328
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601217
6 octobre 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°
4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
L'article L.2334-4 du code du travail dispose que 'pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable.
2ème chambre
DTA_2100696_20240404
4 avril 2024
l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 () " 9.
1ère Chambre
DTA_2001126_20230718
18 juillet 2023
calculé dans les conditions définies au IV. / L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. / L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
année précédant la création de la métropole du Grand Paris, majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01002
18 novembre 2014
que le prévoit le même acte en page 11 ; que cet engagement constitue une sûreté réelle apportée par les signataires en garantie de la dette des époux A... et non un cautionnement, comme le prévoit l'article
62e0d576e8fd1e05797fa262
26 juillet 2022
Elle précise que son gérant, [X] [V], était atteint de la maladie d'Alzheimer ce qui l'a placé dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2334 du code civil et a empêché la prescription de courir
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247
13 février 2019
L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02313
7 décembre 2016
L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale de l'UES organisant les élections des membres des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00248
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02113
28 septembre 2017
L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
1 juin 2022
L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874
11 septembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6.
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