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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105281_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103421_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601217
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
15 février 2018
L'article L.2334-4 du code du travail dispose que 'pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100696_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 () " 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001126_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
calculé dans les conditions définies au IV. / L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. / L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
10 février 2026
année précédant la création de la métropole du Grand Paris, majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01002
18 novembre 2014
18 novembre 2014
que le prévoit le même acte en page 11 ; que cet engagement constitue une sûreté réelle apportée par les signataires en garantie de la dette des époux A... et non un cautionnement, comme le prévoit l'article
Source officielle3ème Chambre
62e0d576e8fd1e05797fa262
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle précise que son gérant, [X] [V], était atteint de la maladie d'Alzheimer ce qui l'a placé dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2334 du code civil et a empêché la prescription de courir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02313
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale de l'UES organisant les élections des membres des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00248
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02113
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6.
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