ensemble l'article 2248 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prescription triennale édictée par l'alinéa 1er de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait été interrompue par la

L'URSSAF répond au visa des articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, que les cotisations ainsi visées n'étaient pas prescrites.

Selon l’article R. 244-1 invoqué, « Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente

Cette contrainte qui respecte les dispositions de l'article L 244-2 susvisé et celles de l'article R 244-1 du même code est donc régulière.

L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 novembre 1993, qui, pour contravention à l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

L'URSSAF soutient que les mises en demeure ont été délivrées dans le délai prescrit par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale et que l'action en recouvrement a été engagée dans le délai de l'article

[F] ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R 244 – 1 du code de la sécurité sociale : « L'envoi par l'organisme de recouvrement… de la mise en demeure prévue par l'article L 244 –2 est effectué

les pénalités de retard ; que l'article L. 244-8-1 ne s'applique pas.

L'article L. 244-2 du même code ajoute que 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640

à la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en disant cette prescription inapplicable aux cotisations du régime obligatoire d'assurance vieillesse des avocats

2009 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations

sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, à peine de nullité

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences

sur une période différente de celles objets de la procédure de recouvrement, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles

mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du