SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

700 du code de procédure civile.

[O] [M] est valide et régulier en application des articles L314-16 et L314-17 du code de la consommation .

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est donc expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Il résulte des articles 30 et 31 du code de procédure civile que l’intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l’instance, à un titre quelconque, comme demandeur ou défendeur, et de l’article 32

450 du Code de procédure civile -signé par B.

Code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

450 du code de procédure civile.

juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

N° du dossier 20230008 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile ; Sur la demande de consignation Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments

700 du code de procédure civile.