l'accusation de viols, viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 novembre 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt du 10 novembre

renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-3, 111-4, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et avait expiré le 24 septembre 2018, qui était un lundi, bien que le délai de prescription ait commencé à courir à compter du 23 septembre 2017, date de la publication

et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 à 222-

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 Mai 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 26 Juin 2014.

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2)- à Pins-Justaret, en 1992 ou 1993, en tout cas dans le département de la Haute-Garonne et depuis temps non couvert

en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans le délai de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant deux années consécutives ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du décret n° 77-1133

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-25, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et quatorzième questions contiennent

X... ne contestait pas avoir bénéficié de l'allocation prévue à l'article 23, qui exclut expressément le cumul de cette gratification avec celle prévue à l'article 24, en recevant la médaille d'honneur

Genève, l'Etat français étant astreint à un devoir de facilitation de la naturalisation des réfugiés ; - elle remplit les conditions de recevabilité de sa demande de naturalisation prévues par les articles

était recevable, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

erreur de droit au regard des articles 21, 22, 23 et 25 du même règlement dès lors que le préfet a refusé de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 dudit règlement et alors

qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; II - Sur le pourvoi de Gilbert X... : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Gilbert X..., pris de la violation des articles

ou un lieu d'entrepôt en récidive commis du 15 décembre 2017 au 24 février 2018, et a requalifié les faits de vol aggravé par deux circonstances commis à [Localité 12] (Dordogne) le 22 janvier 2018 en

184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, violation de la loi, dénaturation des motifs, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la