Sur le second moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la [Convention] : les juges d’appel reconnaissent une valeur probante aux déclarations du demandeur en vertu de l’article

; que l'article 6.1 du contrat stipulait qu' "en contrepartie de la réalisation de ses obligations telles que définies à l'article 2, C...

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 6.7 de ces conditions particulières : « La CDC procède au règlement des sommes dues à l’Organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente)

), le choix de l’entreprise (résolution n°6.2), le repérage amiante avant travaux (résolution n°6.3), la mission de maîtrise d’œuvre (résolution n°6.4), la désignation d’un coordonnateur sécurité et protection

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a sé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles

En second lieu, la société Apple demande d'écarter des débats les pièces n°6.2, 6.3, 6.5, et 6.6 pour défaut de traduction suffisante et la pièce n°12 pour défaut de traduction.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, par arrêt du 22 mars 2002, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête en incident d'exécution de peines présentée par Abdelhamid

de signalisation lumineuse tricolore avec conception et financement, pour une durée de 15 ans ; - sa requête est recevable ; l'article VIII.6.1 du contrat de partenariat dont se prévaut la commune ne

    Invoquant l’article 13, les requérants allèguent ne pas avoir eu accès à un recours effectif devant une instance nationale garanti par l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs

6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils

-P.T.T. n'est pas fondée à demander l'annulation des paragraphes 6.2. et 6.3. de la circulaire attaquée, ensemble de la décision implicite du directeur du Courrier de La Poste qui a rejeté sa demande tendant

Schengen du 19 juin 1990, un tel signalement a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957 ; "alors

préliminaire et 197 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure

si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ; 6.3 est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne garantissant à toute personne le droit d'accès au juge dès lors que la poursuite, en vertu de l'article 46 de la loi de 1881 n'était possible que devant la juridiction

de la construction projetée respecte la règle de retrait édictée à l'article UC 6.4 du règlement et répond, en tout état de cause, aux règles dérogatoires de l'article UC 6.4.2.2 dudit règlement ;

de commerce alors, selon le moyen, qu'en statuant au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement bien qu'il résulte des dispositions des articles

Le premier vice est afférent au prix de cession prévu à l'article 6.1 du pacte qui n'est pas déterminable et le second à la condition purement potestative contenu dans l'article 6.2.