attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence

Par suite il entre dans le champ des exceptions prévues par cet article à l'interdiction de principe fixée par l'article L. 111-3 sur laquelle est fondée la décision en litige.

de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme.

L. 111-5 du Code de l'urbanisme, 31 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans les communes où un POS a été approuvé, l'action en nullité de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 2.

B... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif sur le fondement du 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme : "Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation

D, le maire de Rédéné s'est fondé sur les motifs tirés de la méconnaissance par le projet de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions des articles R. 111-5, L. 111-11 et

de l'article R. 111-19 dudit code puisse être accordée.

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l’arrêté de non-opposition

L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence

L. 111-3 du code de l’urbanisme et qu’il ne relève d’aucune des dérogations prévues à l’article L. 111-4 du même code. 5.

R. 111-11 autorisant des dérogations à l'obligation de réaliser des installations d'assainissement collectives ; Considérant que si aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en l'absence

Elle soutient que le maire a méconnu l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en s'opposant à sa déclaration préalable sur le fondement du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), alors que cet article

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

L.111-4 » précité, sans violer par fausse application les articles L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et par refus d'application les articles L.224-3 et L.224-9 du code de la