aggravantes et en récidive, - refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente en récidive, - menace de mort ou d'atteinte

conteste pas l'existence de quatre condamnations correctionnelles commises en 2023 et 2024 en état de récidive légale, outre dix signalements relevés entre 2022 et 2025 pour diverses infractions d'atteintes

d'incapacité supérieure à huit jours, en récidive, et, le 25 juin 2020, par le tribunal judiciaire d'Alençon, à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel pour des faits de menace de mort ou d'atteinte

décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, sans justification objective et raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme ; - cette atteinte

visées par le second moyen, dès lors que le fait de calculer chaque année les cotisations sur le revenu de l'année précédente, sans tenir compte des éventuels déficits antérieurs, ne constitue pas une atteinte

classement sans suite et étant sans rapport avec l’exercice des missions d’un agent de prévention et de sécurité ; ils ne permettent pas d’affirmer que son comportement serait susceptible de porter une atteinte

Habib X... des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme et, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les

d'une mise en liquidation judiciaire des sociétés dont l'intéressé avait été le représentant légal, et excluant toute appréciation sur le comportement de l'intéressé, ne saurait en elle-même porter atteinte

D, incarcéré au centre pénitentiaire de Seysses le 2 février 2023, a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes

vouloir instruire le contentieux connexe concernant la trésorerie de Paris XIVe, qui concerne des violences par harcèlement de procédures et violences répétées similaires, en relation avec atteinte aux

détail ENEDIS du 4 juillet 2023 démontre que les réseaux HTA et BT sont positionnés en propriété privée, ce qui constitue une emprise irrégulière ; - elle et ses coindivisaires ont subi un préjudice d’atteinte

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réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, appels téléphoniques malveillants réitérées et de menace de mort ou d’atteinte

L'ensemble de ces condamnations témoigne de l'ancrage dans la délinquance de l'intéressé qui a commis des infractions représentant tant des atteintes aux biens que des atteintes aux personnes.

Toulouse, par un jugement du 19 septembre 2022, à une peine d'emprisonnement d'un an et 6 mois dont 10 mois avec sursis pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et menace de mort ou d'atteinte

était disproportionné au but poursuivi sans rechercher, comme elle y était invitée si l'installation de ce dispositif n'avait pas pour but d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes