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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372522cd5801467741b3fd
11 juin 1991
de mise hors tension écrite n'était pas nécessaire ; que la Cour, en déclarant le demandeur coupable d'infraction à la législation sur la sécurité du travail, a violé les textes visés au moyen" ; Les
6079a7f79ba5988459c4b71c
17 décembre 1979
DU 9 MAI 1976, AINSI QUE LES ATTESTATIONS DU 17 JUIN 1976 EMANANT DE LA DAME A... ET DU SIEUR B...
comm
613722cdcd58014677401a96
7 janvier 1997
dans la limite de 550 000 francs pour le second ; qu'aux termes de ces deux actes, la Société générale s'engageait à honorer ses engagements, "contre remise d'une demande de paiement et d'une attestation
8e Section - MESD
DTA_2500621_20250116
16 janvier 2025
B est séparé de sa compagne et de ses enfants qui résident avec leur mère à Bagneux et que s'il soutient qu'il est en contact régulier avec eux, les attestations écrites par sa compagne n'établissent pas
6079a89f9ba5988459c4e472
7 janvier 1970
A SOLLICITE DE DIVERSES PERSONNES DES ATTESTATIONS MENSONGERES, ENONCE EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AU POURVOI : QUE L'INFRACTION D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS OU DE FAUSSES ATTESTATIONS SE RENOUVELLE
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01487
24 septembre 2008
suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, le juge ne peut ordonner l'audition d'un témoin dans un tel objectif ; qu'en l'espèce, alors qu'elle était en possession de deux attestations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02346_20220617
17 juin 2022
mère réside en France en situation régulière, et que ses demi-frères et demi-sœurs ainsi que sa tante et son cousin sont de nationalité française, elle ne fournit aucun document, à l'exception d'attestations
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01594
24 septembre 2014
oeuvre le 02 septembre 2010, du volet judiciaire de la procédure L 2312-2 qui vous concerne et de la possibilité pour vous de vous y opposer " et qu'il a produit devant le Conseil de Prud'hommes des attestations
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5d
11 septembre 2007
En tout cas, aucun de ceux qui ont exprimé leur mécontentement face à ce mode de convocation n'a prétendu que les attestations écrites recueillies par le chirurgien-dentiste conseil auraient comporté des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201195
17 juin 2010
X...) ; que pareillement cette cour ne peut que répéter que les documents versés aux débats par l'intéressé, à savoir le certificat de travail de son employeur, ainsi que les attestations écrites de deux
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01252
23 juin 2016
ces récapitulatifs de minutes d'heures supplémentaires de travail effectuées, affectées à des jours sans plus de détail, ne permettent pas à l'employeur de combattre la version du salarié ; que l'attestation
8ème chambre
DTA_2209446_20230526
26 mai 2023
C et Mme A ainsi que les captures d'écran de téléphone portable montrant des échanges de messages et les attestations écrites de proches, ne sont revêtues que d'une force probante relative, l'administration
DTA_2204551_20221223
23 décembre 2022
l'audiovisuel public de l'année 2021 à leurs deux noms et un bail d'habitation conclu le 1er septembre 2019 les faisant apparaître tous deux comme locataires du logement, ainsi, au surplus, que par des attestations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
D'ailleurs les attestations écrites des deux salariés s'étant plaint du comportement de M.
6137259acd5801467741f23d
15 janvier 1998
rejetant l'exception de bonne foi qu'il avait soulevée ; "aux motifs que si rien ne s'oppose à l'audition de témoins à la requête d'un prévenu pour démontrer sa bonne foi, Siméon X... a déposé cinq attestations
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Dans le cadre de cette procédure, la société CPC a produit une attestation de son expertcomptable certifiant qu'elle n'était pas en mesure de régler les condamnations, sous peine de solliciter l'ouverture
61372533cd5801467741bcca
14 février 1990
dérobée s'étant élevée à 1 700 kilogs, et avait porté sur d'autres produits que de la viande, à savoir des produits alimentaires et des alcools ; qu'à l'appui de ses déclarations X... a produit une attestation
3ème Chambre
DTA_2401904_20251112
12 novembre 2025
la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans l’attente
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Ce résumé concerne également l'arrêt Saranc/Roumanie
ECLI:CEDH:002-12992
10 novembre 2020
contrôle de la privation de liberté que le tribunal de première instance ont rejeté le recours de l’intéressé sans avoir examiné le contexte factuel de sa demande, au motif qu’il n’avait pas fourni l’attestation
Ce résumé concerne également l'arrêt Neaguc/Roumanie
ECLI:CEDH:002-12994
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