L' appel étant limité à la question de l' attribution de l' usufruit du bien immobilier commun, toutes les autres dispositions du jugement entrepris seront confirmées.

de l'appartement.

L... ne communique devant la cour aucune pièce qui établirait que "les travaux effectués sont des embellissements sans apport de valeur ajoutée sur l'immeuble", ne précisant pas de quels travaux ni même

Par jugement contradictoire en date du 30 septembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - constaté l'accord des parties pour fixer la valeur de l'immeuble commun à la somme de 230. 000 euros

préférentielle de l'appartement indivis qui avait constitué le domicile conjugal et où elle résidait encore, le rapport à la masse commune par M.

Développement ; que les autres actionnaires étaient des collectivités locales, dont le conseil général de la Martinique et Ia ville de Fort-de-France qui détenaient 26 %, tandis qu'une trentaine de communes

Dans son courrier du 24/02/2025 , elle précise que compte-tenu de cette situation et de ses revenus, elle n'entend pas revenir dans les lieux et envisage de rendre l'appartement.

Y... s'oppose à l'attribution préférentielle du domicile conjugal à son épouse dans le cadre du partage à venir.

appartements et des emplacements de stationnement.

et des parties communes, - Lot numéro 3:1 appartement au premier étage avec terrasse , escalier extérieure, galetas perdu au-dessus et les 10/20 de la propriété du sol et des parties communes, - un garage

par la constitution d'une caisse noire alimentée par des sommes issues d'associations municipales, des abus de confiance et un recel de véhicule ; que Gilbert Y..., chef d'entreprise traitant avec la commune

, -l'esprit du protocole querellé est de réajuster les valeurs des biens indivis en tenant compte des apports respectifs des parties et des dépenses par elles supportées, et non seulement des apports

jugée et du jugement attaqué, * les autres biens directement attribués par legs testamentaire de son père, à savoir l'immeuble [Adresse 15] commune de [Localité 27], les Salines de Pont d'Armes commune

[K] et [L] [M] et Mme [P] [M], - rejeter la demande d'attribution au profit de MM. [K] et [L] [M] et Mme [P] [M] de l'appartement de 3 pièces principales de 99,30 m², - constater que MM.

MAURICE 73702 représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître COHEN, avocat plaidant pour la SCP WUILQUE KNINSKI BOSQUE, du barreau de la Seine Saint Denis, BOB 173, INTIME : MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE

FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE

. le droit à l'attribution préférentielle de l'appartement indivis ; que, par ailleurs, il est constant que l'indivision ne porte pas sur d'autre bien que cet appartement qui n'est pas partageable en nature

qui suspendait l'apport des sociétés d'assurances de leurs actifs dans un holding commun avait été librement consenti et approuvé sans réserve, a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en quatrième