La requête en autorisation d’assignation à jour fixe : Article 788 du nouveau code de procédure civile « En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à

Autorisation d'assigner à jour fixe Monsieur [X] par ordonnance de la Première Présidente en date du 21 mars 2022 APPELANTE : S.A.S.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe déposée le 7 septembre 2011 et l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 21 septembre 2011.

[I] ont saisi, par requête du 18 septembre 2025, le président de ce tribunal en autorisation d’assigner en référé à heure indiquée, en vue d’interdire l’usage de ce signe.

SUR CE Considérant que l'article 1113 du nouveau code de procédure civile dispose que si l'époux demandeur n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de

dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, en présence d'un appel portant sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence, nécessitant une motivation de l'appel et une autorisation

dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, en présence d'un appel portant sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence, nécessitant une motivation de l'appel et une autorisation

cour rappellera qu'en matière de procédure d'appel d'une décision d'orientation rendue par le juge de l'exécution en application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation

dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, en présence d'un appel portant sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence et nécessitant une motivation de l'appel et une autorisation

dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, en présence d'un appel portant sur un jugement statuant exclusivement sur la compétence et nécessitant une motivation de l'appel et une autorisation

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