AN [Cadastre 1] appartenant aux demandeurs et la parcelle AN [Cadastre 2] demeurant aux consorts [P].

maison d'habitation sans autorisation et qu'un garage, nouvellement construit, y était attenant ; que la surface hors oeuvre brute de cet ensemble s'élevait à 92,5 m² ; que, poursuivi pour exécution de

[Z] n’était pas conforme au permis de construire dont ils sollicitaient l’annulation. Sur autorisation du 19 avril 2024 d’assigner à date rapprochée, M.

; qu'en l'espèce, il est constant que les différentes constructions édifiées à plusieurs années d'intervalles, sans permis de construire, correspondaient à des aménagements totalement distincts réalisés

, puis mis en cause les consorts K..., D... et O..., propriétaires d'autres parcelles voisines.

"un pavillon sis à Saint-Ouen, construit en meulière sur cave, (composé) d'un rez de chaussée divisé en vestibule et deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré

Le permis de construire est du 30 août 2012.

constructeur, la Société européenne de thermalisme, les immeubles par elle acquis par acte du 29 juin 1978; qu'il résulte des termes de cet acte qu'elle a fait l'acquisition de 23 parcelles de terres

; " alors que le demandeur faisait expressément valoir les dispositions de l'article 122-3 du Code pénal, invitant la cour d'appel a constater qu'il avait bénéficié d'une autorisation donnée par le

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 578 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre

Aux termes de cet acte, la parcelle AE [Cadastre 2] a été grevée d'une servitude au profit des parcelles AE [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], propriété des époux [

au profit du département de la Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen, "d'une part, que pour l'application de l'article L. 336-1, 2 e, le crédit-preneur, qui sollicite un permis de construire avec l'autorisation

Sur la partie sud de cette parcelle, M.

, avaient été érigées sur la parcelle section BA n° 20 ; "alors qu'une autorisation globale est prévue pour le parc et l'ensemble de ses manèges et stands en application de l'article R. 442-2 du Code

X..., contrairement à l'obligation figurant à son titre, "s'est permis, sans autorisation, de pratiquer deux ouvertures, dont un chien assis donnant sur la propriété" de M.

Soutenant que la pose et l'isolation des fondations de l'immeuble impliquaient la réalisation de travaux de terrassement sur la parcelle voisine, elle a assigné la SCI [...] en autorisation de tour d'échelle

appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. 5.

devait être relaxée au bénéfice du doute ; "alors, d'autre part, que les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 2 mètres ne sont pas soumis à autorisation, ni permis de construire ; que des