Les requérantes sollicitent l’autorisation judiciaire de vendre l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil.

paiement des ristournes pour toute la durée de l'exercice 1993 dès lors que la décision d'exclusion dont elle a fait l'objet n'a pris effet que postérieurement au 31 décembre 1993, comme il en est justifié

Subsidiairement, il indique qu'il n'est justifié d'aucune disparité dans les conditions de vie des parties.

Subsidiairement, il indique qu'il n'est justifié d'aucune disparité dans les conditions de vie des parties.

de son conjoint serait nécessaire si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ; l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours

délivrance et d'entretien de la chose louée ne peut être contraint à une exécution forcée et condamné à supporter le coût des travaux de mise en conformité que si le preneur, après mise en demeure et autorisation

Elle s'estime dès lors fondée à solliciter l'autorisation, en justice, de procéder au changement d'affectation litigieux.

Sur l’autorisation de passer seule des actes En vertu de l’article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire

I.Sur l’autorisation de vendre le biens indivis Aux termes de l’article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire

° 1 à 76 de cette société, de l'intégralité du prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 7], Rappelé que le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds sociaux et du prix de vente que sur autorisation

juin 2015 contre la volonté exprimée par le père et sans autorisation de justice, caractérise un non-retour illicite au sens des stipulations de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects

- confirmer toutes les autres dispositions du jugement dont appel notamment en ce qu'il a autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis, - dire n'y avoir

celle-ci d'engager une action paulienne à l'encontre de l'acte de renonciation à l'usufruit du 26 juin précédent, Me [B] indiquait alors ne procéder à aucun versement au profit des associés, sauf autorisation

L'article suivant ajoute que : « La vente amiable sur autorisation de justice produit les mêmes effets que la vente volontaire. » Il résulte du rapprochement de l'ensemble de ces textes qu'aucune

, à en obtenir remboursement ; qu'aucune mise en demeure préalable du bailleur en vue de remplir son obligation de faire n'a été effectuée par le preneur ; que ce dernier n'a pas plus obtenu une autorisation

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Conseil national, en contestant notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que le Conseil national n'établit pas que l'autorisation

Sur la demande relative à l'autorisation de passer seul un acte nécessitant le consentement des co-indivisaires Aux termes de l'article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice