Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire, et de la forêt demande à la cour de transmettre la requête à la région Bourgogne-Franche-Comté

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 octobre 1993 qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu

la République de la Marne ; Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.

de l'agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, en sa version

Par un arrêt n° 14BX02505 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, annulé ce jugement.

part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, le médecin qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

légalement accorder successivement à deux agriculteurs l’autorisation d’exploiter les mêmes parcelles qu’à la condition que sa seconde décision soit prise au bénéfice d’un agriculteur dont la demande

Pierre Z..., agriculteur co-gérant du G.A.E.C. de la Vraine à Dommartin-sur-Vraine (88170) Chatenois ; le CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler

P F, candidat à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne au titre du collège 4 (anciens exploitants et assimilés), et représentant la liste " 100% Agriculteurs pour une retraite

subi en raison du conseil erroné que lui a donné la chambre d'agriculture de la Loire de déposer, le 23 juin 2015, une demande d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs au titre d'une installation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2010 et 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les éléments du plan de développement de l'exploitation à vérifier lors du contrôle administratif. ".

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 1995 du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation relatif à la création d'une zone

de la Corrèze " et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a annulé le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

. # Anthony McNicholl Ltd et autres contre Ministre de l'Agriculture. # Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. # Viande bovine - Écoulement des stocks d'intervention pour l'exportation

DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE soutient qu'un agriculteur de ladite commune souhaite exploiter ces parcelles ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le boisement envisagé sur les parcelles