X... faisaient l'objet d'une décision de restitution par le parquet général ; que, toutefois, cette autorité a fait savoir à l'intéressé que les scellés avaient disparu ; que, M.

dans la question n° 2, affirmativement résolue par la Cour et le jury ("l'accusé, Simon X..., a-t-il abusé de l'autorité que lui conférait la fonction de médecin qu'il exerçait à la date des faits ?")

d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 24 février 2025 en application de l’article

d'interné politique est attribué à : 1°) Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité

Il a affirmé ne pas jouer avec les autorités et fait part de son souhait, s'il est libéré de retourner en Suisse pour déposer une seconde demande d'asile, la première lui ayant été refusée.

d'interné politique est attribué à ( ...) tout français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité

reconnu elle-même, dans son acte de saisine du conseil de prud'hommes, qu'il ne faisait pas partie de l'Association Arcane, son seul employeur au terme du contrat de travail dont elle se prévaut ; que faute

présent au domicile des époux X...., tant les week-ends qu'en semaine, en présence et hors la présence des parents, qui se voyait confier Z..., notamment pour aller chercher des animaux en 1992, avait autorité

(...) ont-ils été commis par une personne ayant autorité sur la victime comme étant à la date des faits la personne qui hébergeait l'enfant, confié pour la nuit par son père légitime à X... ?"

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception

Enfin, aux termes des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute demande adressée à une autorité administrative

valeurs occidentales considérées contraires à l'islam ou aux traditions afghanes et sont particulièrement exposés à des risques de persécution de la part de ceux-ci, qui constituent désormais les autorités

Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne d’adresser soit plusieurs demandes à une même autorité soit des demandes multiples formulées à l’identique

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

En particulier, le requérant fait valoir que les autorités ont fait peser sur lui un fardeau excessif de la charge de la preuve et qu’elles n’ont pas prêté l’attention requise, pour des raisons liées à

Aucun élément n'étaye l'allégation selon laquelle les autorités ont fait preuve de parti pris à l'encontre des homosexuels - la majorité de la Chambre des lords a fondé sa décision sur le caractère extrême

Elle soutient que ce bâtiment représentant un péril important et immédiat pour la sécurité publique, elle se trouve dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser

Toutefois, la difficulté provient du fait que les autorités n’ont pas enquêté sur ses griefs.

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des