L'article L. 621-32 du même code soumet également à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble protégé au titre des abords d'un monument historique et

, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France s'il n'a pas préalablement saisi le préfet de région. 5.

au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France s'il n'a pas préalablement saisi le préfet de région. 5.

procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le ministre chargé des monuments historiques de son intention et indiqué les travaux

Par suite, l’avis de l’architecte des bâtiments de France n’avait pas à porter sur ce monument historique. Il résulte des points 4 à 6 que M.

de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du

de France les autorisations d'urbanisme portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

de France les autorisations d'urbanisme portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques

de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques,

historique.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-16 du code de l’urbanisme : « Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à

de France au titre de la législation sur les monuments historiques.

Par un avis en date du 14 septembre 2025, notifié le 20 septembre 2025, l’architecte des bâtiments de France a considéré que ce projet est situé aux abords d’un monument historique, en l’espèce, le Grand

de la construction projetée au titre de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France a été émis au seul titre du site inscrit et non au titre des quatre monuments

porte pas atteinte à un monument historique et respecte les règles de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le motif de refus tiré du non-respect de la déclaration préalable du 19

en cause ne se trouve pas dans le périmètre de protection d'un monument historique.

historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques