A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

(ODETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, COMPLICITE, DIVERTISSEMENT ET RECEL DE L'ACTIF DE LA FAILLITE

été condamné par des jugements du tribunal de grande instance de Castres en date du 15 mars 1978 et du 21 avril 1981, respectivement à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 F d'amende pour banqueroute

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR PUBLICATION DE FAUX BILANS, L'A CONDAMNE A UNE

Maurice des chefs de banqueroute frauduleuse, complicité de banqueroute frauduleuse, infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, faux et usage de faux, banqueroute

(AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 4 MOIS DE PRISON AVEC CONFUSION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

xa0;   Le 21 septembre 1972, le requérant fut inculpé d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales, de faux et usages de faux en écritures de commerce et de banque et de banqueroute

ayant couru à partir de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bordeaux le 9 juillet 1981 " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour délits assimilés à la banqueroute

D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES Z...

seront requalifiés en ce sens ; "alors que, d'après l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967, la dissipation ou le détournement de biens appartenant au débiteur étaient punis des peines de la banqueroute

Z... et trois préposés de la banque ont été poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux et banqueroute ou complicité de ces délits et condamnés par la juridiction correctionnelle le 22 novembre 1985

PAYEMENTS, ET QUE LES GERANTS DE SOCIETES QUI, DE MAUVAISE FOI, AURAIENT PAYE OU FAIT PAYER, APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE, SONT PASSIBLES DES SANCTIONS DE LA BANQUEROUTE

pénalement le comportement du failli qui méconnaîtrait cette prohibition en se livrant à une telle activité, hormis le cas où, en état de cessation des paiements, il commettrait alors un délit de banqueroute

    Suite à des rapports du syndic de faillite, le ministère public auprès du tribunal de Florence entama une enquête pour banqueroute simple visant le requérant et son frère.

       Suite à des rapports du syndic de faillite, le ministère public auprès du tribunal de Florence entama une enquête pour banqueroute simple visant le requérant et son frère

        Par jugement du 12 mars 1987, le tribunal du canton d'Uri condamna le requérant à vingt mois d'emprisonnement et à 2.000 francs d'amende pour banqueroute simple, violation

et non encore définitivement jugée ; que l'article 238-2° de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé l'article 131-5° de la loi du 13 juillet 1967 visé par la prévention et incriminant au titre de la banqueroute

Etienne, pour faux en écritures de commerce, escroqueries et délit assimilé à la banqueroute simple, à dix-huit mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, Y...