revenu de solidarité active a été interrompu.

Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours ".

voyages à l’appui d’une carte d’identité marocaine compte tenu de sa double nationalité, et que les séjours au Maroc étaient imposés par l’état de santé de sa fille, ne produit aucun élément sérieux de

est tenu en vertu tant du droit de l'Union que de la législation nationale en vigueur, et ses appels au 115 sont demeurés vains ; - elle a été agressée sexuellement dans la nuit du 27 au 28 novembre

Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des diligences accomplies par l'administration au regard des moyens dont elle dispose. 8.

est tenu en vertu tant du droit de l'Union que de la législation nationale en vigueur ; ce refus implicite de les héberger constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement

, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme

la solidarité nationale.

à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour,

, en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut être prise en compte pour apprécier le niveau de ressources d'un ressortissant étranger qui

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

Les communes de C, E, H, F et A demandent que l'Etat soit condamné à leur verser un euro symbolique chacune en raison de sa carence dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

au seul motif qu’il incombe en principe au département d’assurer leur prise en charge, l'intervention de l’Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli

en cas de catastrophe nationale ou internationale.

: () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire

Si l'aide financière dite de solidarité prévue par ce décret est réservée aux enfants ayant subi un tel séjour à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national et dont les ressources

Si l'aide financière dite de solidarité prévue par ce décret est réservée aux enfants ayant subi un tel séjour à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national et dont les ressources

dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien

, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme

des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), la Ligue des droits de l'Homme, l'association Médecins du monde et le Syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1°