alors, d'une part, que la qualité d'associé non-gérant n'est pas exclusive de celle de salarié, d'autre part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère

X... de ses demandes de dommages-intérêts à raison de la rupture du contrat de travail conclu le 14 décembre 1982, alors, d'une part, que, quel qu'ait été le caractère fictif ou non de la "dénomination

affaires matrimoniales, la société X... avait versé à Mme X... une rémunération pendant neuf mois sans aucun travail fourni en contrepartie ; qu'en l'état de ces constatations d'où il résultait le caractère

de prud'hommes compétent pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'en présence d'un contrat de travail apparent qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de son caractère

ou la vente était annulée" ; que pour condamner le signataire de la reconnaissance de dette à en payer le montant, l'arrêt retient que la teneur de cette attestation s'avère impropre à établir le caractère

l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Sodipab n'était pas établie, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère

François X... est inopérante pour établir le caractère fictif du contrat de travail entre ce dernier et la SARL C&CO.

La requérante fait valoir que l'acte anormal de gestion n'est pas caractérisé, dès lors que la réalité de l'achat des dossiers est établie et ne saurait être remise en cause pas leur caractère fictif ou

l'organisme gestionnaire (3.405,93 euros) ; Aux motifs que : « l'AGS et, à ses côtés, le liquidateur, sont fondés à faire grief aux premiers juges de s'être abstenus d'examiner les moyens afférents au caractère

La requérante soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des factures émises par la société AEG Construction ; - l'administration n'établit pas qu'elle aurait eu

X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation de travail subordonnée, lorsqu'il lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère

unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

X... n'avait jamais demandé de bénéficier de la clause de réintégration prévue dans l'accord du 4 juillet 1999 ; que la cour d'appel, qui a retenu le caractère fictif du transfert du contrat de travail

Cependant, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

[V] et la société [8] ainsi que le caractère non rémunéré du mandat social détenu par celui-ci au sein de la société, en raison de leur caractère fictif, s'était nécessairement placé sur le terrain de

(en un trait de temps et pour un montant envisagé identique à l'euro près, laissant penser qu'il n'y a pas eu changement de prestataire), force est de constater que lesdits travaux n'avaient aucun caractère

la société FPI par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 2004, de sorte que la procuration bancaire, postérieure de dix ans à cette embauche, ne pouvait suffire à établir le caractère

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère