W..., les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de Billy Montigny, et les conclusions de M.

Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un marché public passé par la commune

les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux en cas de nécessité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a refusé à la commune le bénéfice de la servitude susvisée, motif pris que la commune

pas avoir affecté la communauté d'intérêts des agents de Brive" et qu'ainsi l'unité de production de Brive "paraissait réellement et suffisamment constituer un groupe de salariés ayant des intérêts communs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989), que l'Etat du Gabon et la société Antenne 2 ont conclu en 1982 un contrat par lequel ils sont convenus de produire, réaliser et diffuser en commun

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

A la suite d'une plainte d'un électeur de la commune de [Localité 1] qui a donné lieu à une enquête préliminaire, M.

d'éléments fonctionnels n'est pas davantage protégeable ; qu'en retenant en l'espèce que si, prises individuellement, certaines des caractéristiques du sac "Jump" argué de contrefaçon présentaient un caractère

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable "d'avoir fait procéder à une inspection commune

salariés, pour lesquels elle sollicitait l'application du taux fonction support de nature administrative, exerçaient des fonctions « concourant à la réalisation des tâches de gestion administratives communes

Pour l'application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la

chargé d'un mandat public ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont reconnu aux écrits litigieux dont la publicité n'est pas contestée, un caractère

, et du préjudice que la société avait dû supporter, sans possibilité de le répercuter, du fait de la réduction des prix de vente des appartements consécutive au défaut d'étanchéité des parties communes

X..., de Me Odent, avocat de la commune de Lagarde Fimarcon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de Lussac-les-Eglises a dû se substituer à elle pour l'établissement du budget de sorte qu'en évoquant la mise sous tutelle administrative de la commune les prévenus ont utilisé le terme juridiquement

et connu de lui ; qu'en jugeant que cette clause était une clause de non assurance, car se rapportant à une condition d'ouverture de la garantie tenant au caractère accidentel des désordres, et non une

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle située sur la commune des [Localité 3], anciennement commune de [Localité 5], lieudit [Localité 2], cadastrée AD [Cadastre 1], appartenait en indivision

aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux M... ont acquis en 1987 un immeuble situé à proximité du littoral, sur le territoire de la commune