AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en mesure de vérifier si le fait justificatif de l'article 122-5 du Code pénal était caractérisé, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

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H..., fonctionnaire au ministère du travail en qualité de chef du bureau "Hygiène en milieu du travail" et membre du CPA, M.

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La cassation est de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 25.

seul acte d'appel, et que, lorsque, sur l'imprimé de déclaration d'appel comportant trois cases, dont une réservée aux dispositions fiscales, le prévenu coche les seules cases relatives aux dispositions

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