TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET MEME AU CAS

Terme   : dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation. Total   : seize ans et deux semaines. 2.

L'ENTREPRISE DE DORGESSE, MAIS NON NECESSAIREMENT A LA SOCIETE DUMONTHIER, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, ET QUE CETTE DOUBLE CONTRADICTION ENTRAINE LA CASSATION

intervenue par arrêt du 11 juillet 2006, dans une instance à laquelle la banque n'était pas partie, ne peut avoir aucun effet à l'égard de cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation

LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1970, CASSE LEDIT ARRET, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland granulats Nord, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 AVRIL 1977, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE

pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

End: delivery of judgment of full court of Court of Cassation. Total: five years, six months and seventeen days. B.

deux manquements allégués à une règle de sécurité et à une obligation de formation, la censure de l'arrêt attaqué, pour ne pas avoir caractérisé l'un ou l'autre de ces manquements, devra entraîner la cassation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 492 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

seulement étaient concernés par les infractions poursuivies, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; Qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine, la cassation

Terme : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.

UNE PEINE PRONONCEE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1965 SANS ENONCER SUR QUELS FAITS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES CETTE PRECEDENTE CONDAMNATION SERAIT INTERVENUE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION

publique - Application d'un régime de faute simple (1) - Cour administrative d'appel ayant fait application d'un régime de faute lourde - Erreur de droit - Effets - Cassation totale de l'arrêt ayant rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant..., 98800 Nouméa, en cassation