[U] Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que sont présumées d’origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux lorsqu’il est établi que celui qui en

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Elle affirme que le certificat médical initial fait état que la maladie déclarée a été objectivée par IRM.

certificat médical initial.

de retraite. " Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article

médicaux détenus par la caisse'; - dans le colloque médico-administratif du 12 mai 2022, le médecin-conseil a donné son accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial en visant

-Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

Elle produit notamment un certificat médical du 13 octobre 2022 du centre médico-psychologique du centre hospitalier de Martigues qui atteste de sa dépression, en raison notamment de ces agressions.

médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles

des certificats médicaux ou de faire entendre par les membres du conseil médical le médecin de son choix.

L'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 dispose que : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

2006 ; qu'il produit un certificat médical du 12 avril 2007 établi par son médecin psychiatre le docteur [O] qui précise: «ce patient présente un tableau somato-psychique complexe évoluant depuis

médical initial accompagnant la déclaration, et notifiaient leur décision de prise en charge avec ce même numéro ; que désormais l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale précise que le point

médical prévu au 2° de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

n° 97 mentionné dans le certificat médical établi par le médecin traitant de l'assurée, le médecin-conseil indépendant de la Caisse, à qui il appartient seul de se prononcer sur les conditions médicales