Y... qui, au moment de son départ en retraite, avait déjà cessé ses fonctions en raison de son incarcération, ne satisfaisait pas aux conditions requises par la convention collective pour bénéficier de

, cessé au décès de M.

des paiements fixée au 16 juillet 1988, le liquidateur de la procédure collective a assigné l'URSSAF afin que soient annulés les paiements faits à son profit au cours de la période suspecte ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que dans son attestation en date du 25 novembre 1991, visée par la cour d'appel, Mme C..., parlant

SOC.

des paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel est le cas d'une entreprise qui a définitivement cessé toute activité et

à son fils et à son épouse et qu' il ait agi dans le but de soustraire certains biens immobiliers à ses créanciers en fraude de leurs droits, M.

recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse lui ayant refusé le service de cette pension pour la période antérieure au 1er avril 1988, date de la cessation de son activité

Le 20 juin 2025, Monsieur [O] a cessé son activité commerciale, en fermant son établissement et en plaçant l'ensemble de son personnel en congé.

de lui passer commande à la veille de la confusion de son contrat de distribution avec la société Mita France, et qu'elle n'était donc plus son "revendeur actuel", sans rechercher si la cessation des

X... exposait, sans être contesté, avoir cessé son activité le 31 juillet 1990; qu'il s'est donc écoulé dix mois seulement entre la date de l'incendie et la date à laquelle, ayant cessé son activité

que son employeur a saisi la juridiction prud'homale notamment pour lui faire ordonner sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu

: Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1999), qu'ayant été mise en demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son

de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts d'argent postérieurs à cette date et, d'autre part, le rachat

SOC.

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous prétexte d'interprétation de la clause de rétrocession d'actions, l'arrêt en a dénaturé les termes

Faits et procédure 1.