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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500348_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Enfin, si l'intéressé a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour des faits de transport, d'acquisition, de détention, d'offre ou cession illicite de produits stupéfiants, en l'espèce de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42a
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Bernard X... à lui payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour cession illicite de bail à ferme et celle de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu
Source officielleChambre 1
DTA_2401458_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Enfin, si l'intéressé a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour des faits de transport, d'acquisition, de détention, d'offre ou cession illicite de produits stupéfiants, en l'espèce de
Source officielle6ème Chambre
660f94f2a40f8b0008cb73b7
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans l'hypothèse où les canapés auraient été vendus sur le site du bon coin, une demande indemnitaire en réparation du préjudice subi en raison de cette cession illicite est justifiée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a785358121050008662f2c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
condamné le 24 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire à une peine d'emprisonnement de 12 mois et à une interdiction du territoire français pendant cinq ans, notamment pour usage et cession
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02398_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
continuité, ainsi que cela a été dit au point 5, celle-ci a été marquée par plusieurs condamnations pénales pour des faits de détention en récidive et de recel de stupéfiants ainsi que de complicité de cession
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401241_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
décision du même jour, révoqué totalement le sursis de six mois dont il bénéficiait après avoir été condamné par un jugement correctionnel du 22 mars 2023 pour des faits de détention, acquisition et cession
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211509_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de stupéfiants la même année, d'acquisition, cession ou offre illicite de stupéfiants en 2018, de vol à la tire en 2017 ainsi que de transport et détention non autorisée de stupéfiants, de vente à la
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407992_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Interpellé et placé en garde à vue le 25 juin 2024 pour des faits d'acquisition, détention, offre ou cession illicite de stupéfiants, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162fde13ebbdffcbea6a981
22 mars 2012
22 mars 2012
illicite de destination des lieux loués.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[I] [R] fonde cette demande sur les dispositions de l'articles L.411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibant toute cession illicite du bail et sur celles de L. 411-37 du code rural et de la
Source officielle2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- A titre subsidiaire : ** « juger inopposable toute cession illicite effectuée en l'absence de signification à elle-même, en qualité de bailleresse, en violation de l'article 1690 du code civil
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02940
12 décembre 2018
12 décembre 2018
X... coupable d'acquisition, de transport, de détention, et d'offre ou de cession illicite de stupéfiants ; "aux motifs que « se référant à l'exposé des faits tel qu'il résulte du jugement entrepris et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301111
22 octobre 2015
22 octobre 2015
preneur qui avait pris sa retraite n'exploitait plus personnellement les biens qui lui sont donnés à bail, et que leur exploitation par son épouse qui n'était pas titulaire du bail constituait une cession
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89492
12 mars 2007
12 mars 2007
du Code rural), le défaut de notification au propriétaire de la mise à disposition du parcellaire au profit de l'EARL de CHATONVILLE (article L. 411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural) et la cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301350
13 novembre 2013
13 novembre 2013
authentiques des 21 mars 1995 et 14 novembre 2001, auxquels la société Vignoble de Beaulieu (la société), bénéficiaire d'une mise à disposition consentie par le GFA, est intervenue ; qu'invoquant une cession
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503699_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
sur l’objet, la durée, les conditions de passation et les principales caractéristiques desdits contrats (en ce compris leurs modifications éventuelles) ; tous documents et informations relatifs aux cessions
Source officielle5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
14 avril 2026
[F] [X] et / ou l'EARL [G] est nulle ; Juger qu'aucun fermage n'a été payé depuis ladite cession illicite ; Confirmer la résiliation judiciaire du bail rural entre [Q] [S] devenue héritiers [S] et M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91342
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ils ont également sollicité la résiliation de bail pour cession prohibée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2511552_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... a été signalé le 30 mai 2025 par les services de police pour transport, acquisition, détention, offre et cession illicites de stupéfiants. Il ressort en outre des pièces du dossier que M.
Source officiellePage 7 sur 294