cession de créances professionnelles - opération d'escompte" du 13 août 1997, matérialisée par une lettre de change relevée, acceptée, d'un montant de 258 109,64 francs, à échéance du 10 septembre 1997

à l'encontre des époux [D], en relevant que l'acte de cession de créances versé aux débats, en date du 14 décembre 2016, outre qu'il mentionne comme cédant la société GE SCF et non la société GE Money

Il résulte de ces textes que si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, elle opère

que la société Nation chaussures aurait accepté la cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, c'était au Crédit agricole qu'il appartenait de rapporter la preuve de l'existence

du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Physar, à l'encontre de laquelle la société Soffim avait exercé des poursuites de saisie immobilière pour obtenir le recouvrement d'une créance

a été opérée par un acte de cession de créances professionnelles, soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981 ; que la société EIA a assigné en référé la société CGG afin d'obtenir le paiement

société Euroméca a été mise en redressement judiciaire ; que le lendemain de cet événement, la société Labat Merle a reçu notification de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest d'une cession

de créances mais seulement inopposabilité aux tiers d'autant que le bordereau de cession de créance comportait toutes les mentions utiles pour l'individualisation de la créance, - l'article R.313-15

représentant du débiteur, qui mentionne la cession de créance intervenue et comporte les éléments nécessaires à l'information du débiteur, vaut signification de la cession de créance au débiteur cédé

; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'après avoir indiqué que le compte était débiteur d'une certaine somme, la banque n'avait pas informé la société de l'existence de cessions

à celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une cession de créance consentie par M.

au titre de ce contrat ; il convient de rejeter intégralement la créance » ; ALORS QUE si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est

de créance intervenue à son profit ; que la caution a contesté la validité de cette saisie devant le juge de l'exécution en se prévalant de l'absence de signification de la cession de créance au débiteur

entre, notamment, la société AML et le "groupe DE CONNINCK" qui, visant la cession de créance du 28 novembre 2002, prévoyait le règlement par ce groupe de la créance due à la banque LAZARD ; que ce protocole

débiteurs cédés qu'il s'agissait d'un dépôt-vente et qu'en se déterminant ainsi, de manière contradictoire, sur la conscience qu'avait la banque du caractère risqué et imprudent des opérations de cessions

entre les parties, ce qui ne justifiait en aucun cas que la cession de créance tout entière soit déclarée inopposable au débiteur et aux créanciers de la procédure, qui n'étaient aucunement concernés

l'entreprise cédante ; que cette procédure étant indépendante de la procédure de notification de la cession de créance, à la seule initiative de l'établissement de crédit, prévue par l'article 5 de la

, en invoquant la nullité de l'endossement de la copie exécutoire à ordre de l'acte notarié et l'absence de déchéance du terme, la Caisse n'ayant pas le pouvoir de la prononcer postérieurement à la cession

cession de créances.

de créance prévoyant le paiement par la MAIF directement à la SNE des honoraires revenant à cette dernière ; qu'un document sous seing privé, intitulé "Cession de créance", en date du 6 avril 2006, signé