que les acquéreurs n'avaient aucun intérêt à consentir un dessous de table, c'était uniquement l'intérêt des venderesses tenues à taxations importantes ; elle précise que le jour de l'acte notarié le chèque

Sur quoi, Il est admis en droit qu'il est possible d'émettre un chèque de garantie non daté que le créancier est en droit de compléter et d'encaisser. (Cf.

somme, ajoutant qu'un virement sur le compte de son activité de paysagiste aurait été inopportun, qu'il s'agissait d'un investissement envisagé sans son accord et qu'elle n'a pas, non plus, signé le chèque

Y... et en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Soulé Adamou une interdiction d'émettre de chèques autres que de retrait ou certifiés pour une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'un chèque

X... avait remis en garantie un chèque de 60 000 ¿ ; qu'il restait dû aux 17 avril 2008 la somme de 57 000 ¿ ; que M. Y... a demandé la condamnation de M.

non seulement par une reconnaissance de dette émanant de Jacqueline Z..., mais aussi par deux chèques émis par cette dernière; que c'est dans ces conditions que le 12 janvier 1990, Patricia B... remettait

Les chèques de garantie, alors remis à l'encaissement, sont revenus impayés.

Y..., agent commercial, et a remis à celui-ci, à titre de dépôt de garantie, un chèque d'un montant de 165 000 francs au profit de "ELS"; que M.

tirés sur les associations dont il était le président et dont l'objet est sans relation avec l'acquisition de bateau de plaisance ; il est vain, à cet égard, pour Gérard X... d'invoquer le caractère de chèque

suite, l'indivision OMOZ a saisi à nouveau le magistrat des référés du tribunal de commerce de GRASSE afin de faire désigner un "mandataire spécial" pour qu'il reçoive les fonds correspondant à des chèques

Les consorts X... qui ne possèdent pas encore de chéquier sur le compte CRÉDIT AGRICOLE proposent de faire un chèque de garantie sur leur compte SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; par inadvertance Monsieur X... libelle

empruntée par Mowsen X... ainsi que ses manoeuvres ayant consisté à émettre deux ordres de virement non provisionnés, alors que le premier était exigible, ont déterminé Michel Y... à lui remettre un chèque

X... lui a emprunté une somme de 50 000 euros en espèces pour les besoins d'un projet immobilier, s'était engagé à le rembourser sous deux mois et en garantie lui a remis un chèque du même montant le 1er

àJoseph X... recommandant le notaire) et l'attitude menaçante (allusions aux prétendues exigences du "pool bancaire") ont été déterminantes de la remise à Confor de la somme de 520 000 francs et du chèque

MOTIFS Sur les remises de chèques Attendu que Madame Nadine X... produit la copie d'un chèque du 27 novembre 2000 d'un montant de 3.000 francs qui aurait été remis à l'ordre de Madame Sylvie Z....

faire remettre des fonds tantôt dans la salle des coffres, tantôt au domicile de Y..., toujours sans délivrer de reçu, de signer des reconnaissances de dette en son nom personnel et de remettre des chèques

bancaire de 23.100 € à payer en un seul chèque, expédié par courrier recommandé avec A/R, il met également en évidence la distinction entre la notion de « chèque de garantie » et celle de « montant du

à son client afin de vérifier si chacune des formules de chèques données en garantie par M.