aux transports X..., dont Pascale Y... est le représentant légal, relève à son encontre les deux infractions, objet de la prévention, et procède à son immobilisation pour une durée de 8 heures ; le chauffeur

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1992), que la Société spécialisée pour l'économie d'énergie, SSPEE, (le prestataire) a conclu quatre contrats de chauffage

Y..., pilotant une motocyclette, heurta un autocar de la Compagnie des autocars de Provence que son chauffeur, M. X..., avait garé le long du trottoir droit de la chaussée ; que, blessé, M.

a constaté que la durée hebdomadaire moyenne du travail effectif des chauffeurs avaient été fixée à trente-cinq heures par semaine, compte tenu des temps de pause dont disposaient ces salariés et des

X..., chauffeur receveur de car au sein de la société Connex depuis le 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 décembre 1997 à la suite d'un accident mortel de la circulation

délégation de pouvoirs donnée au chef d'exploitation alors que l'existence de cette délégation résultait de l'avertissement donné à ce dernier le 29 juin 1992 et des attestations délivrées par les chauffeurs

Jean-Louis X... coupable, en sa qualité de directeur général de la société Transport X..., de défaut de respect de la réglementation en vigueur sur le temps de travail et de repos de Daniel Y..., chauffeur

contestée à la catégorie de personnel des chauffeurs « de grande remise », exerçant une activité de transport de personnalités avec chauffeur. 7.

.) ; qu'il a reconnu dans son audition du 14 septembre 1999 qu'il portait l'entière responsabilité de l'entreprise et rédigeait des attestations de repos pour les chauffeurs (...) ; qu'il ne conteste pas

et, par conséquent, une entrave par fourniture de disques chronotachygraphes délibérément erronés et non par omission d'instructions aux chauffeurs comme le mentionnait à tort la citation ; "alors,

et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux

et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux

X..., embauché en 1974 par la société Mory, en qualité de chauffeur, ayant au moment des faits la qualité de délégué syndical, s'est vu notifier le 23 février 1996 un avertissement pour avoir enfreint

X..., embauché le 12 janvier 1982 en qualité de chauffeur routier par la société Unatra, a été licencié pour faute grave le 4 septembre 1984 par la société Vos, au service de laquelle il était passé le

réponse à une exception de nullité de la citation devant la cour, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut d'audition des chauffeurs

identifié par son immatriculation, sont jointes au dossier ; qu'ainsi en est-il par exemple de la transaction n° 00980 enregistrée le 21 novembre 2013 en gare de la Monnaie à 22 heures 38, par le chauffeur

suisse Valimpex, commissionnaire de transport, le transport de métaux précieux qu'elle a pris en charge le 28 octobre 2008, au départ de Genève et à destination de Paris ; qu'au cours du trajet, le chauffeur

Y... des 7 et 8 septembre 1997 et du chauffeur Z... des 16 et 17 septembre 1997 portent les mentions correspondant aux relevés de l'inspecteur ; qu'il y a par conséquent lieu à confirmation du jugement