PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF

articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission de statuer sur une chef

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a statué que sur les seuls faits de corruption et de trafic d'influence sans se prononcer sur les autres chefs

l'article 161 alinéa 4 du Code pénal et de ce fait, ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation est tenue de statuer sur tous les chefs

un chef d'inculpation ou sur certains faits de la poursuite ; qu'en l'espèce, Y... était poursuivi du chef de non-assistance à personne en danger, non seulement pour s'être volontairement abstenu de

instruit sur l'ensemble des infractions dénoncées par les parties civiles dans leur plainte sous la qualification d'escroquerie ; "alors que les juridictions d'instructions doivent statuer sur tous les chefs

. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs

jugée sur l'étendue de la saisine de la juridiction d'instruction, fixée par la plainte ; "alors, en toute hypothèse, que les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs

X..., la chambre de l'instruction a omis de statuer sur un chef d'inculpation ; "2 ) alors que dans cette même plainte, l'association SHLP reprochait avant tout à Monsieur Y... d'avoir accédé sans autorisation

l'affection particulièrement grave qui a par elle-même entraîné la mort de la malade ; "alors que ces motifs ne permettent pas de savoir si la chambre d'accusation a entendu statuer sur chacun des deux chefs

n'établissent pas la réalité des faits de vol reprochés à Mme A... ; "alors d'une part que la chambre d'accusation lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu doit se prononcer sur tous ls chefs

ALORS QUE, D'UNE PART LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS EXAMINE LES FAITS, COMME ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE LE FAIRE, SOUS L'ANGLE DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION FISCALE, LAQUELLE CONSTITUAIT L'UN DES CHEFS

L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE OU S'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF

antérieurement, et ce depuis 1970, année à partir de laquelle le nombre de ses actions au porteur a diminué selon les propres constatations de l'arrêt, d'où il suit que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef

faits imputés par le demandeur à Mme Y... sous les qualifications de faux, d'usage de faux et d'abus de confiance, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur ces chefs

de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs

Sa plainte fut rejetée et il fut finalement acquitté de tous les chefs d’inculpation.

; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver son arrêt sur les chefs