NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, DES LORS QU'IL POUVAIT SE FAIRE REPRESENTER POUR FORMER UN POURVOI DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, NI QU'IL A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION DE SEJOUR PROVISOIRE, CETTE CIRCONSTANCE

X... a servi dans l'armée française, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision

difficilement la langue française, qu'elle ne savait ni lire ni écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement cherché à améliorer sa connaissance de la langue française en suivant des cours, cette circonstance

compréhension médiocre de la langue française, qu'elle ne pouvait que très peu lire et écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance

pas dans les prévisions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'à la supposer établie, cette circonstance

Toutefois, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de la régularisation opérée sur son traitement au titre d’un arrêt de travail, dont elle ne conteste pas la réalité.

et le transfert de propriété à la condition de signature de l'acte authentique avec paiement du prix et des frais au plus tard le 31 août 2004, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette circonstance

soutien de sa requête dirigée contre la décision du 23 février 1989 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour, de ce qu'il aurait séjourné régulièrement en France de 1969 à 1982, cette circonstance

d'appréciation ; que, si l'intéressée fait valoir que son mari a obtenu un visa pour se rendre en France, et que son frère, qui réside en France, est en mesure de la prendre en charge pendant son séjour, ces circonstances

engendrera pour eux une nuisance visuelle, qu'elle ne respecte pas la distance de cent mètres des habitations recommandée pour les antennes 5G et qu'elle engendrera des champs électromagnétiques, ces circonstances

d'une antenne-relais à soixante mètres de leur maison engendrera pour eux une nuisance visuelle, une dévaluation de leur maison et des risques sanitaires liés aux champs électromagnétiques, ces circonstances

Si Mme A soutient que ses animaux ne présentent pas de risque pour la santé, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

B soutient que d'autres pétitionnaires ont pu réaliser des travaux identiques aux siens et qu'il n'a pas été préalablement informé des dispositions d'urbanisme applicables, ces circonstances sont sans

A soutient que son revenu est, depuis mars 2022, inférieur à ce plafond, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le règlement départemental précité ne

B soutient qu'il remplit les conditions de revenus depuis le 15 août 2024, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci s'apprécie à la date à laquelle

Ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. La requête ne comporte par suite que des moyens inopérants.

Cette circonstance est, toutefois, sans influence sur la circonstance que la demande de modification de son nom qu'il a faite à l'occasion de sa demande de naturalisation constitue une demande de francisation

celui-ci n'était pas propriétaire du terrain sur lequel s'élève la construction litigieuse, il n'appartient pas au juge administratif de régler cette question de propriété dont la solution est sans influence