le champ des garanties souscrites auprès de la société CNA Insurance, la cour d'appel a fait application de l'article 4 des conditions particulières du contrat d'assurance qui excluait des garanties du

[F] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « les dispositions du Tableau des montants de garantie et des franchises prévoient expressément que les honoraires d'expert sont garantis à concurrence

IARD (l'assureur) une assurance « responsabilité des entreprises industrielles et commerciales », a vendu à la société des Carrières de Voutré un concasseur secondaire bénéficiant d'une garantie

/ qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds de commerce de camping a fait l'objet d'un classement

locative, alors, selon le moyen : "que le renouvellement opère un nouveau bail, qui reste soumis aux clauses et conditions du bail expiré ; que, si les parties ont prévu, à l'origine du bail, un loyer

que la clause de domiciliation des règlements sur un compte ouvert au nom de la SCI Allors dans les livres de la BIE ne constitue pas à l'égard de la SCPI Marne Valley Habitat une stipulation conclue

la société Medtrans de la valeur des marchandises manquant dans la caisse, évaluées à la somme de 194 000 francs TTC ; que la société FDC a assigné la société Normatransfo en garantie des sommes qu'elle

, qui a pour but de préserver le caractère onéreux du contrat en garantissant au prêteur la rémunération minimale telle que précédemment définie, s'applique même en l'absence de stipulation en ce sens

M et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société GRTB, alors « que l'action en paiement d'une clause pénale, clause qui a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-intérêts

de la marchandise perdue et en dommages-intérêts, la société Mory ; que celle-ci, qui a invoqué une clause conventionnelle limitative de l'indemnité, a appelé en garantie la société Fultrans ; que celle-ci

la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié au 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994

où, au jour du sinistre, le stock atteignait la valeur de 6 772 119 francs, et qu'il y avait également lieu à application de la clause laissant un découvert de 47,25 % à la charge de l'assurée; qu'en

de garantie de vue promise dans le contrat de réservation, c'est parce qu'elle était "intervenue auprès de son associée majoritaire, la SAP afin que cette dernière s'engage à l'égard des époux Y... sur

rédacteur de l'avenant; que d'ailleurs la valeur minimale exigée par l'organisme financier était supérieure de 30 % au montant du crédit ; qu'il s'agit d'une clause déterminante dans l'esprit de la caution

notamment : - Classe n°4 - Créanciers obligataires nantis garantis : M.

de toute condamnation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Optima fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette clause limitative de responsabilité et de l'avoir en conséquence condamnée

locative des lieux loués, n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti

dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision d'exclure l'application du régime des clauses abusives ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la clause relative aux modalités

droit à garantie l'assuré qui, sciemment, fait de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, ses prix d'achat et kilométrage parcouru au jour du sinistre, et emploie comme justification des

d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au mémoire de Michel X... qui faisait valoir que les cultures et les récoltes, que l'arrêt comprend au nombre des actifs mobiliers libres de garantie