AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
696918dacdc6046d476ad315
14 janvier 2026
14 janvier 2026
EXPRO, JCP DE [Localité 6] en date du 28 novembre 2024 [RG N° 24/00623] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 S.A.
Source officiellePage 7 sur 4110
comm
613723b1cd5801467740cfa9
23 janvier 2001
23 janvier 2001
... n'a pas atteint les 66.000 hectolitres convenus pour devenir propriétaire des installations ; qu'elle a ensuite retenu qu'à supposer établi le caractère léonin des conventions, la nullité de la clause
Source officielle