responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 11.

a saisit le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre pour faire condamner solidairement la SARL D J N ASSURANCES et la SARL N C ASSURANCE à lui verser les sommes suivantes : -21 500 € à titre de dommages

a saisit le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre pour faire condamner solidairement la SARL D J N ASSURANCES et la SARL N C ASSURANCE à lui verser les sommes suivantes : -24 000 € à titre de dommages

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

la société C Super a assigné la société Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) afin d'obtenir paiement de sommes débitées de son compte au titre de deux chèques et de dommages-intérêts

Les occupants et le locataire sont alors condamnés in solidum en leur qualité de coauteur du dommage, unique et indivisible, du bailleur.

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'un dommage peut appeler en garantie le coauteur de ce même dommage, même s'ils ne sont liés par aucune relation contractuelle, et même si le coauteur du

garantir pour le tout la société Batibois, elle-même condamnée à garantir la société Fougerolle construction des condamnations prononcées au profit de la SACOVIV, alors, selon le moyen, 1°) que le coauteur

que la responsabilité de l'association, qui l'avait organisé, n'était pas sérieusement contestable, peu important à cet égard l'éventuelle mise en cause de la société Elastique X' Trem en tant que coauteur

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

[F] in solidum en leur qualité de coauteurs du dommage, leur domiciliation dans les lieux ayant été constatée par l'huissier de justice instrumentaire du commandement de payer le 12 mai 2021 et de l'assignation

revanche, en ce que l'indemnité d'occupation, de nature délictuelle, trouve son fait générateur dans l'occupation du bien, Mme [X] [S] veuve [M] ne pourra y être tenue, in solidum en sa qualité de coauteur

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

En revanche, en ce que l'indemnité d'occupation, de nature délictuelle, trouve son fait générateur dans l'occupation du bien, Monsieur [I] pourra y être tenu, in solidum en sa qualité de coauteur du dommage

E et si ce centre hospitalier a demandé un complément d'expertise pour déterminer la part de responsabilité qui lui est imputable, l'un des coauteurs du dommage ne peut s'exonérer même partiellement de

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs