Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du

Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un

Vu : - le code pénal ; - le code des transports ; - le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; - le code des transports

par les articles L. 5337-1, L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333-8, R. 5337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

A D au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5312-2 du code des transports est inopérant et en tout état de cause infondé.

des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des transports, dans

l'article L.1226-11 du code du travail et les articles L.6526-1, L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports.

B... n'a pas commis de faute inexcusable et, en conséquence, de limiter son indemnisation en application de l'article L. 5421-5 du code des transports, alors, selon le moyen, que le transporteur maritime

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son