ALORS QU'en cas de vente d'un forfait touristique, il résulte de l'article L 211-8 du code du tourisme et de l'article R 211-4, 5° du même code que l'agence de voyage n'est tenue que d'une obligation précontractuelle

parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, ni Mme A..., ni l'association ne faisait valoir que les conditions d'application de l'article L. 211-1 du code du tourisme n'étaient pas satisfaites

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable

en application de l'article L. 211-13 du code du tourisme.

du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale

75010) ; le Syndicat national de l'encadrement des services demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en application de l'article L.211-17 du Code du tourisme d'indemniser le passager victime d'un retard imputable à la surréservation du vol pratiquée par le transporteur, a acquitté la dette de ce dernier

en application de l'article L.211-17 du Code du tourisme d'indemniser le passager victime d'un retard imputable à la surréservation du vol pratiquée par le transporteur, a acquitté la dette de ce dernier

lieu et place des dispositions du code du tourisme, a violé l'article 12 du code de procédure civile.

de tourisme, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 211-15 du Code de tourisme, qui met à la charge de l'organisateur du voyage une obligation de remplacement

» au sens des dispositions de l’article D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle

Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code

Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le premier juge, au visa de l'article L.311-1 et suivants du code du tourisme a pris en compte les travaux de climatisation et de plomberie pour justifier un abattement de 12 % ; dispositions que le bailleur