FAITS ET PROCÉDURE A compter du 2 mai 2008, la société Darty Nord Normandie, société ayant pour activité le commerce de détail d'appareils électroménagers et de matériel informatiques et audiovisuels

FAITS ET PROCÉDURE A compter du 4 décembre 1987, la société Darty Normandie, société ayant pour activité le commerce de détail d'appareils électroménagers et de matériel informatiques et audiovisuels

de produits multimédia et d'équipement électroménager", la convention collective relative à l'activité qu'elle exerce dans son établissement de Thiais étant "la convention collective nationale des commerces

saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels

inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux professionnels et/ ou d'habitation et leurs dépendances occupés en droit et/ ou en fait par les sociétés SA Productions Audiovisuels

la société Canal satellite à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le principe de la liberté de la communication audiovisuelle

des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 000 francs, lui enjoignant de supprimer dans ses contrats de coproduction audiovisuelle

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit au contredit formé par les sociétés TF1 et TFO 1 et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

de la cour d'appel de PARIS, du 7 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de falsification de chèque et de faux en écriture privée ou de commerce

en septembre 2004 ; et considéré qu'à la date de cette rupture, comme à la fin de chaque saison audiovisuelle, les parties n'étaient plus liées par un contrat ; qu'en jugeant néanmoins que la rupture

' désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le dirigeant dans l'élaboration d'un plan de sauvegarde, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce. III.

n° 1 567 704 pour désigner en classe 42 les produits ou services d'imprimerie ; qu'après avoir prononcé le 31 mars 1993, le redressement judiciaire de l'ancienne société Typogabor, le tribunal de commerce

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, de l'exercice du droit de communication exercé auprès de la société Euro RSCG, il ressort qu'un contrat de prestations audiovisuelles

Par assignation délivrée aux sociétés AB DROITS AUDIOVISUELS, AB PRODUCTIONS et STUDIO ANIMAGE le 9 octobre 2009, la société APM a saisi le Tribunal de commerce de Paris d'une demande visant à obtenir

X... a violé les dispositions du pos, dispositions qu'il ne pouvait ignorer" (cf. arrêt attaqué, page 5, 2ème alinéa) ; "alors que l'article nc 2 du pos de la commune de Mercurol a trait, non pas comme

* * * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La société [2] dite [3] est une société créée en 1994, spécialiste en équipement audiovisuel pour les établissements de santé comme

FAITS ET PROCÉDURE A compter du 2 juin 1998, la société Darty-Normandie, société ayant pour activité le commerce de détail d'appareils électroménagers et de matériel informatiques et audiovisuels, a