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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300893_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur le droit à indemnisation des congés du compte épargne temps : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002973_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En ce qui concerne l'indemnisation du compte épargne temps : 3. Si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200256_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de son compte épargne temps au titre des années scolaires 2018/2019 et 2019/2020 ainsi que la décision implicite née le 30 janvier 2022 rejetant sa demande d'alimentation de son compte épargne temps au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02014_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

pris ainsi que l’indemnisation des congés épargnés sur son compte épargne temps.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400449_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

épargne temps ; - elle constitue une sanction déguisée, une discrimination et un harcèlement moral ; - les jours inscrits sur son compte épargne temps ne pouvaient pas être utilisés sans son accord

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007409_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

compte épargne-temps.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000769_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle soutient qu'elle a droit de verser cinq jours sur son compte épargne temps au titre de l'année 2019 conformément à l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303383_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de ses congés annuels (20 jours) ainsi que les jours placés sur son compte épargne temps (36 jours).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100510_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du compte épargne-temps d'un agent muté au sein de cette dernière, moyennant le versement de la somme de 6 750 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100615_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du compte épargne-temps d'un agent muté au sein de cette dernière, moyennant le versement de la somme de 6 750 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02177

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

versés par le salarié dans le compte épargne temps ; qu'en se prononçant de la sorte, sans avoir constaté que le salarié avait effectivement demandé à affecter sur son compte épargne temps ses congés payés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004009_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il a sollicité l'alimentation de son compte épargne temps à hauteur de dix jours au titre de l'année 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201036

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

en compte épargne-temps, de temps de repos ou d'indemnités l'est en vue d'une utilisation ultérieure.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110555_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

En ce qui concerne la monétisation des jours inscrits sur le compte épargne temps : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23MA01307_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur l'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne temps : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23259_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En ce qui concerne l'indemnisation du solde de jours épargnés sur le compte épargne-temps de M. A : 10.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634515

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

revenus imposables au titre de l'année 1979 les revenus de valeurs mobilières et produits capitalisés qui avaient été inscrits au crédit de son compte d'épargne à long terme en 1975, 1976 et 1977 puis

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4ce56c9f0d0f8b6f087

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle fait valoir que tous les salariés ont ouvert un compte épargne temps et que chaque salarié désireux d'ouvrir un compte a attesté avoir été informé de la mise en place d'un compte épargne temps consécutivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00317

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et pouvant donner lieu à affectation à un compte épargne-temps dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02856_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du compte épargne-temps d’un agent muté au sein de cette dernière.

Source officielle

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