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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

A..., conseillers, l'arrêt attaqué en date du 11 mai 2006 mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision, de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654532

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU BUREAU DU COMITE

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418750

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

de la connaissance des résultats de cette enquête, permettant seuls une connaissance effective, exacte et complète des faits sujets à sanction ; qu'en l'espèce, en présumant à tort la connaissance des

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415d04

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200967

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

A... ne justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200968

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

K... ne justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00998

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

, y compris les déclarations s'y rapportant depuis cinq ans, le dossier fiscal complet, détail des écritures passées au 31 juillet 2008 dans le cadre de l'établissement de la situation comptable ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200466

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200475

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

De sorte que ces tâches relèvent bien, à compter du 1er novembre 2013, du coefficient 146, du niveau 2 de technicien tel que le demande Madame [M].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

bloqué et qu'il ne pouvait plus utiliser son compte klamouri, qu'il avait réactivé ce compte klamouri via le compte sbraxe, afin d'avoir accès à la boite mail que la société avait mis à sa disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

593 du code de procédure pénale ; 2°/ en confirmant le rejet de la demande de mise en liberté de Mme [O] aux motifs erronés qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la computation du délai de l'article

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a6f

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Engrais, Phosphates, Minerais EPM, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

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CC

comm

61372438cd58014677413b1a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que le Crédit lyonnais (la banque) a ouvert en 1989 un compte

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7ae

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de qualification pour la période du 17 juin 1997 au 16 juin 1999 en vue de la préparation au métier d'assistante de gestion ; que le 23 juin 1998, les parties ont convenu de mettre fin au contrat à compter

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d1b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, en prenant en compte le nombre de jours ouvrables compris entre le premier jour où le salarié aurait du travailler s'il n'était pas parti en congé et le jour de la reprise du travail ; que les congés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300510

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au 1er janvier 2020 ; 6°/ que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à approuver les comptes, le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé doit être notifié aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201233

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eda

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

. ; "aux motifs que ces mises en cause multiples s'ajoutent à celle faite par le jeune A... qui complète la preuve du comportement déviant de X... ; "alors que la chambre de l'instruction, saisie

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014b

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun reproche n'est adressé à Michel X... pour l'année 1989, les comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes (exercice 1988) ayant été soumis au comité

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

COMPUTATION HUB

SIREN 831011697GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

18/08/2026

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Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL SURGERY

SIREN 921289989GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

07/06/2026

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Modifications et radiations RCS B

Computationnelles

SIREN 903939353GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

20/01/2026

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COMPUTATIONAL ENGINEERING AND STRUCTURES

SIREN 799514856GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AVIGNON

28/09/2025

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Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL SURGERY

SIREN 921289989GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

12/08/2025

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